FAQs

-Recherche par titulaires de brevet, objet de l’invention et numéro de priorité

- 20 ans à partir de la date de dépôt.

- Exceptionnellement, la période de validité des brevets pharmaceutiques peut être prolongée pour une durée de 30 mois supplémentaire, selon des dispositions spéciales

- 31 mois à partir de la date de priorité.

- Oui

- Possible, selon des conditions spéciales

- Possible, si le produit breveté n’est pas commercialisé en une quantité suffisante sur le marché marocain ou dans le cas où le prix du produit et abusivement élevé

- Les brevets sont acceptés après 18 mois à partir de la date de dépôt ou de priorité, le cas échéant

- Les demandes en phase nationale sont délivrées approximativement dans un délai de 6 mois à partir de la date de dépôt national

- Les modifications et de corrections sont tolérées avant délivrance du brevet

- La 2ème annuité est payée avec la demande de dépôt. Les futurs annuités sont acquittées chaque anniversaire (annuellement).